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Voitures Populaires


Voitures populaires en Tunisie : Dossier d’acquisition

Octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition de la voiture de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux bénéficiant du régime fiscal privilégié (Voitures populaires)

Cadre juridique

  • Loi n°103-2002, portant institution d'un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
  • Décret n°1114-2003, fixant les procédures d'application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
  • Décision du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 Juin 2003, fixant les procédures d'octroi des certificats d'éligibilité pour l'acquisition de la voiture de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux bénéficiant du régime fiscal privilégié.
  • L'inscription dans les registres tenus dans par les concessionnaires agréés contre un reçu délivré à cet effet.
  • Les personnes physiques doivent avoir la nationalité tunisienne.
  • le montant de l'impôt sur leur revenu annuel ne doit pas dépasser 5000 dinars.

Conditions d'octroi des certificats d'éligibilité

Le bénéfice du régime fiscal privilégié octroyé ne peut être renouvelé qu'après sept ans de la date de mise en circulation du véhicule acquis précédemment.

Présentation du dossier

  • Le dossier est déposé auprès du concessionnaire, et comporte les pièces suivantes :
  • Une copie de la carte d'identité nationale de l'intéressé et de son conjoint.
  • Un reçu du paiement de l'impôt sur le revenu de l'intéressé au titre de l'année écoulée délivré de la recette des finances territorialement compétente.
  • Une attestation de travail de l'intéressé ou toute autre pièce le prouvant.
  • Un reçu d'inscription délivrée par un concessionnaire.
  • Un extrait de naissance datant au plus de trois mois, pour le célibataire et le divorcé accompagné d'un certificat de décès pour le conjoint veuf.
  • En cas de désistement entre époux pour l'acquisition de la voiture, l'intéressé doit déposer une demande auprès du concessionnaire accompagné d'un écrit de désistement légalisé.
  • En cas de décès de l'un des conjoints, le droit de bénéfice du certificat d'éligibilité est transféré au conjoint à condition que ce dernier dépose une demande auprès du concessionnaire, accompagné d'un certificat de décès.
  • Les dossiers sont examinés par une commission, et en cas d'accord les certificats d'éligibilité sont préparés et transférés aux concessionnaires.
  • Les dossiers sont refusés dans les cas suivants :
  • Le montant de l'impôt sur leur revenu annuel dépasse 5000 dinars.
  • L'intéressé a acquis un véhicule bénéficiant du régime fiscal privilégié dans un délai dépassant sept ans de la date de mise en circulation du véhicule.
  • Si le dossier se rapporte à :
  • Des personnes ayant des professions bénéficiant de régimes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, de louage, les propriétaires d'agence de location de voitures et d'école de conduite, toutefois ils peuvent faire un désistement à leurs conjoints, en s'engageant de ne pas faire usage à des fins professionnels.
  • Des étudiants et des élèves.

Les étapes d'octroi des certificats d'éligibilité

 

Pour vérifier et suivre votre demande, merci de visiter le site du ministère de commerce :

http://www.commerce.gov.tn/Fr/voitures-populaires_58_60


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